Souscrire un PER individuel

1. On fait le point

1.1. Pourquoi ?

Le système de retraite français est un système par répartition : les actifs versent des cotisations retraite et acquièrent des droits qui seront financés, au moment de leur retraite, par les cotisations des générations d'actifs suivantes.

Pour qu’un tel système soit viable, il faut que le nombre de cotisants soit supérieur au nombre de retraités. Au cours des années à venir, ce nombre va diminuer du fait, notamment, du vieillissement de la population et que les carrières sont moins linéaires. Par ailleurs, les prestations versées par le régime obligatoire des indépendants sont inégales selon les professions.

Enfin, la pension de retraite de base est calculée sur la base d'une fraction des revenus d'activité perçus. La diminution de revenus est inévitable… si elle n’est pas anticipée !

Vos clients peuvent souhaiter se prémunir contre cette baisse de leurs revenus au moment de leur départ à la retraite. Les solutions sont nombreuses pour anticiper cette situation et rendre la transition de l’activité à la retraite la plus douce possible.

Pour bâtir la stratégie retraite qui sera adaptée à votre client, il faut réaliser un audit de la situation retraite et de la situation du client lors de la retraite :

· quel sera le niveau de revenus au moment de la retraite ? (ne pas oublier de prendre en compte les éventuelles pensions de réversion)

· quelles solutions de revenus complémentaires ont déjà été mises en place ?

• quel niveau de revenus souhaite-t-on obtenir et quel effort d’épargne est envisageable pour atteindre cet objectif ?

Le PER permet de se constituer des revenus pour la retraite, via un système de capitalisation, le tout en pouvant bénéficier à chaque versement d'un avantage fiscal permettant de réduire son impôt sur le revenu.

Par ailleurs, pour les indépendants, le PER permet avec un même versement de bénéficier d'une déduction fiscale et de l'abondement de l'entreprise.

Enfin, en cas de décès du souscripteur, les sommes épargnées sur le PER sont transmises à ses héritiers ou aux bénéficiaires qu'il a désignés avec un traitement fiscal avantageux.

1.2. Pour qui ?

Tous vos clients peuvent être concernés par cette stratégie, quel que soit leur âge (hormis les mineurs depuis le 1er janvier 2024), leur profession (actif, étudiant, chômeur, retraité, etc.), leur résidence fiscale (français ou étranger).

Cependant, cette stratégie est surtout pertinente pour les personnes en activité, entre 30 et 55 ans, résidant en France et ayant une tranche marginale d'imposition (TMI) à 30, 41 ou 45 %. L'avantage fiscal est fonction de la TMI du contribuable : plus le contribuable (ou son foyer fiscal) est imposé plus le gain sera important.

1.3. Comment ?

Votre client peut ouvrir un (ou plusieurs PER) auprès d'un gestionnaire ou d'une compagnie d'assurance.Il peut verser des sommes issues de son épargne personnelle.
Attention, les sommes issues de l'épargne salariale (intéressement, participation, droits acquis sur un CET) ne peuvent être versées sur un PER que par transfert depuis un PERE entreprise.

Les versements se capitalisent mais sont bloqués jusqu'au départ à la retraite : seules certaines circonstances permettent de récupérer les sommes avant la retraite (invalidité, décès du conjoint ou partenaire de PACS, acquisition de sa résidence principale, etc.).

À la retraite, votre client récupère les sommes, au choix, en capital et / ou en rente.

En plus de préparer sa retraite, votre client réduit ses impôts grâce au PER : chaque versement est déductible de l'impôt sur le revenu jusqu'à un certain montant (voir § 3.1).

1.4. Quels résultats ?

Revenus complémentaires à la retraite

Rente ou capital perçu au moment de la retraite

Souplesse

Accessible à tous (sauf mineurs)
Aucune contrainte dans la gestion (libre, sous mandat…)
Diversité de supports

Avantage fiscal

Déduction des versements réalisés (dans une certaine limite) selon sa tranche marginale d'imposition (TMI).

Exemple :

Avec une TMI de 41 % et un versement sur un PER de 5 000 €. On réalise une économie d'impôt de 2 050 €

Transmission en cas de décès

Capital transmis aux héritiers ou aux bénéficiaires désignés si le souscripteur décède avant d'avoir pris sa retraite.

1.5. Quels risques ?

Perte en capital

Le rendement plus élevé est assorti d’une prise de risque.
Le capital n’est pas garanti (sauf PER assurance investi sur des fonds euros).

Frais parfois élevés

Les frais d'entrée et de gestion du plan (gestion sous mandat) ajoutés aux frais de fonds augmentent le coût global (au détriment de la rentabilité)

Avantage fiscal plafonné

La déduction est plafonnée à 10 % des revenus professionnels du souscripteur (non reportable au-delà) et limitée au montant de l'impôt sur le revenu à payer (non reportable au-delà).
Cas particulier : les indépendants bénéficie d'une majoration de plafond de 15 %

Épargne bloquée

Les sommes investies sur le PER sont bloquées jusqu'à la retraite (sauf circonstances particulières).

2. Mise en place

2.1. Conditions à respecter

Le PER est ouvert à tous vos clients (sauf mineurs) : qu'ils soient salariés, indépendants, chômeurs, retraités !

Cependant, l'avantage fiscal est réservé aux résidents français (au titre des versements déductibles du revenu global), limité en termes de montant et est fonction de la tranche marginale d'imposition.

Dans la pratique :

Certaines compagnies et gestionnaires n'autorisent la souscription de PER aux personnes déjà à la retraite : il convient donc de regarder attentivement les conditions générales du plan choisi.

Les indépendants ou TNS (entrepreneurs individuels ou gérants majoritaires de SARL) disposent de 2 types de plafonds : l'un déductible du revenu global et l'autre déductible du revenu catégoriel (BIC, BNC, BA ou rémunération de gérance article 62).

2.2. Etapes

Recueillir les informations préalables sur le client

· Information sur la situation financière, l’expérience, les objectifs en matière de placements

· Établir un profil financier et définir un profil investisseur (sécuritaire, prudent, dynamique, équilibré)

• Établir une stratégie retraite en fonction de ses besoins de revenus complémentaires à la retraite et de sa capacité d'épargne

Choix de la forme du PER, des supports, du gestionnaire

· PER-titres investi sur une large gamme de supports (SCPI, SIIC, etc.) et souscrit auprès d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement

• PER assurance investi sur des unités de compte et / ou fonds euros et souscrit auprès d'une compagnie d'assurance

Versements

· Pas de versement minimum (sous réserve des conditions générales du plan choisi)

· Pas de versement maximum (sous réserve du plafond de déduction pour l'avantage fiscal)

• Liberté de versements : versements uniques, ponctuels ou réguliers issus de l'épargne personnelle ou, par transfert de l'épargne salariale de vos clients

Choix du mode de gestion

Gestion pilotée par horizon (par défaut)

Épargne investie et arbitrée sur des supports sécuritaires au fur et à mesure de l'approche de la retraite

Gestion libre

· Choix des supports selon l'aversion au risque et la recherche de performance souhaitée.

• Arbitrages plus pertinents qu'en gestion pilotée car fonction du contexte économique (et non fonction de l'échéance de la retraite)

Opération en cours de vie du plan

· Arbitrages non taxables (ni à l'impôt sur le revenu, ni aux prélèvements sociaux).

• Sommes disponibles avant la retraite dans certaines circonstances particulières (invalidité, décès du conjoint ou partenaire de PACS, acquisition de sa résidence principale, etc.).

Clôture

Sortie au choix du souscripteur :

· en capital (en une fois ou de manière fractionnée selon les conditions générales du plan choisi) ;

· en rente ;

• en combinant capital et rente.

Décès du souscripteur (voir § 3.4.)

Si le souscripteur décède avant d'avoir pris sa retraite :

· le capital est transmis à ses héritiers ou aux bénéficiaires désignés

• qui bénéficieront d'une taxation alléguée (s'il s'agit d'un PER assurance)

2.3. Coût

Selon la forme du PER et les supports choisis certains frais peuvent être appliqués :

· Frais d'entrée, de gestion et d'arbitrage du PER

• Frais de gestion des fonds sur lesquels le PER est investi (selon le type de fonds, les frais peuvent être plafonnés)

2.4. Modifications possibles ?possibles

Certaines modifications sont possibles dans le cadre d’un Plan d’Épargne Retraite (PER), tandis que d’autres ne le sont pas.

Il est ainsi possible de modifier le mode de gestion du contrat (pilotée ou libre), selon les modalités prévues par le gestionnaire. Le changement de gestionnaire est également autorisé via un transfert vers un autre établissement. Cette opération n’est pas considérée comme une cession et n’entraîne donc aucune taxation de plus-value. Elle occasionne seulement des frais relativement faibles, plafonnés à 1 %.

Le PER-titres peut être transformé en PER assurance par transfert vers une compagnie d’assurance, et inversement, un PER assurance peut être transformé en PER-titres par transfert vers un établissement teneur de compte. Dans les deux cas, l’opération n’est pas assimilée à une cession et n’entraîne donc pas de taxation des plus-values, avec des frais limités à 1 %.

Il est également possible de transférer un PERCO vers un PER, à condition que le titulaire ne soit pas retraité, et ce transfert ne peut intervenir qu’une fois tous les trois ans. Le transfert d’un PER entreprise vers un PER individuel est également autorisé : pour le PERE-collectif, il est possible une fois tous les trois ans si le titulaire n’est pas retraité, et pour le PERE-obligatoire, uniquement lorsque le titulaire n’appartient plus à l’entreprise. Là encore, les frais sont plafonnés à 1 %.

En revanche, certaines modifications sont impossibles. C’est le cas de la déduction du revenu global, de la déduction du revenu catégoriel ou encore de la renonciation à la déduction. Ces choix doivent être effectués au moment prévu par les conditions générales du plan, par exemple lors de la souscription ou au moment du versement. De même, le transfert d’un PEE vers un PER n’est pas autorisé.

3. Conséquences fiscales et sociales

3.1. Au moment des versements

Cas général

Les versements réalisés par votre client sont déductibles du revenu global (c'est-à-dire de ses salaires, revenus fonciers ou encore de ses dividendes en cas d'option pour l'imposition au barème progressif en lieu et place du PFU) dans la limite de 10 % de ses revenus professionnels.

Attention :

Les versements réalisés en 2025 sont déductibles dans la limite de 10 % de leurs revenus professionnels perçus en 2024 et dans la limite de 37 094 € : ce plafond de déduction est commun avec les autres régimes d'épargne retraite et tient compte, notamment, des versements réalisés en 2024 par votre client sur ses Perp ou contrat Madelin (hors majoration de 15 %) et des abondements de leur employeur versés en 2024.

Si le plafond de déduction n’est pas atteint, la part que votre client n'aura pas utilisée au cours des trois années suivantes est reportable. Si votre client est marié ou pacsé (et soumis à une imposition commune), il peut utiliser le plafond de son conjoint ou partenaire de PACS (en cochant la case 6QR de la déclaration 2042).

Attention, la déduction dépend nécessairement de montant de l'impôt sur le revenu de votre client : si la déduction excède le montant de son impôt, elle sera perdue (c'est-à-dire non reportable sur l'impôt des années suivantes). Il est donc impératif de bien calculer le plafond de versement de votre client.

Les versements permettent de réduire l'impôt sur le revenu, mais pas les prélèvements sociaux.

Cas particuliers : les indépendants (TNS)

Vos clients indépendants (entrepreneurs individuels ou gérants majoritaires de SARL) peuvent cependant choisir la déduction du revenu catégoriel (BIC, BNC, BA ou rémunération de gérance article 62) en lieu et place de la déduction du revenu global.

Les versements permettent de réduire l'impôt sur le revenu, mais pas les cotisations sociales (à une exception près : les versements réalisés par les chefs d'exploitation agricole et les travailleurs non-salariés agricoles sont déductibles fiscalement de leur bénéfice agricole et socialement de leurs cotisations MSA).

Attention :

Les versements réalisés en 2025 par vos clients sont déductibles dans la limite de 10 % de leurs revenus professionnels de 2025 + 15 % de leurs revenus professionnels de 2025 compris entre 1 et 8 PASS, soit un maximum de 87 135 €.

Renonciation à la déduction

Votre client peut renoncer à la déduction, notamment s'il est non-résident (car seuls les résidents français ont droit à la déduction du revenu global), non imposable au moment du versement ou encore s'il verse au-delà du plafond de déduction.

La renonciation permet, en cas de sortie en capital, de bénéficier de l'exonération sur le cumul des primes versées, ou, en cas de sortie en rente, de n'être imposé que sur une fraction de la rente (fonction de l'âge du titulaire du plan au jour de l'entrée en jouissance de la rente).

3.2. Pendant la phase d'épargne

Les gains acquis pendant la durée d'épargne ou réalisés suite à des arbitrages ne sont pas fiscalisés (y compris sur les PER assurance investis sur les fonds euros).

3.3. Au moment de la retraite

Le capital perçu à la retraite

En cas de sortie en capital (hypothèse des versements volontaires)

· le cumul des primes versées est taxé au barème progressif de l'impôt sur le revenu (sans abattement de 10 %) mais sans prélèvements sociaux.
Cependant, si le contribuable renonce à la déduction au moment du versement, le cumul des primes est exonéré d'impôt sur le revenu.

• les intérêts acquis pendant la phase d'épargne sont taxés au PFU (ou sur option globale au barème progressif de l'impôt sur le revenu) et aux prélèvements sociaux à 17,2 %.

Rente

En cas de sortie en rente, celle-ci est taxée :

· au barème progressif de l'impôt sur le revenu (après abattement de 10 %, plafonné à 4 399 €),
Cependant, si le contribuable renonce à la déduction au moment du versement, il n'est pas taxé à l'impôt sur le revenu sur la totalité de la rente, mais sur la seule fraction seulement, fonction de son âge au jour de l'entrée en jouissance de la rente (40 % si le titulaire a entre 60 et 69 ans, 30 % si le titulaire a plus de 69 ans),

• aux prélèvements sociaux à 17,2 %, sur une fraction de la rente seulement (exemple : seul 40 % de la rente est taxée lorsque le titulaire liquide son PER entre 60 et 69 ans, 30 % si le titulaire a plus de 69 ans),

3.4. En cas de décès prématuré du titulaire du PER

En cas de décès du souscripteur avant la liquidation du plan (et par hypothèse s'il décède avant 70 ans), les héritiers (en présence d'un PER-titres) ou les bénéficiaires (en présence d'un PER assurance) peuvent percevoir un capital ou une rente.

· Lorsque l'héritier ou le bénéficiaire est le conjoint ou le partenaire de PACS (qu'il s'agisse d'un PER-titres ou d'un PER assurance) : aucune taxation n'est due au décès (mais s'il perçoit une rente, celle-ci est imposée à l'impôt sur le revenu (après abattement de 10 %) et aux prélèvements sociaux à 9,1 %.

• Lorsque l'héritier ou le bénéficiaire est un enfant :

o s'il s'agit d'un PER-titres : les droits de succession sont dus en fonction du lien de parenté (et en cas de perception d'une rente, celle-ci est imposée à l'impôt sur le revenu, après abattement de 10 %, et aux prélèvements sociaux à 91 %).

• s'il s'agit d'un PER assurance : application de la fiscalité de l'assurance-vie (qui diffère selon l'âge du souscripteur défunt au moment du décès). Par exemple, si le défunt avait moins de 70 ans : un abattement de 152 500 € par bénéficiaire sera imputé et une taxation à 20 % sera due jusqu'à 700 000 € puis 31,25 % au-delà (et s'il perçoit une rente, celle-ci sera également imposée à l'impôt sur le revenu, après abattement de 10 %, et aux prélèvements sociaux à 9,1 %).

En cas de décès après la liquidation du plan (par hypothèse avant les 70 ans du souscripteur), un régime fiscal spécifique s'applique

3.5. A l'IFI

Si votre client détient un PER titre détenant des actifs immobiliers, il sera imposable à l'IFI.

En revanche, s'il détient un PER assurance, il n'est pas déclarable à l'IFI (sauf à la retraite ou en cas de survenance d'un évènement permettant le déblocage anticipé).

Si le PER est imposable, il peut néanmoins être exonéré dans certains cas :

· si votre client détient moins de 5 % du capital et des droits de vote d'une SIIC,

· ou si votre client détient moins de 10 % du capital social et des droits de vote de l'organisme qui détient les actifs immobiliers,

· ou si l'OPC, qui est propriétaire des actifs immobiliers, détient directement ou indirectement moins de 20 % de biens et droits réels immobiliers imposables,

• ou si les actifs immobiliers sont affectés à l'activité professionnelle de la société qui les détient.

4. Sécuriser votre mission

4.1. Obligation de vous informer

Obligation de vous informer sur votre client et notamment sur :

· sa situation financière,

· sa connaissance et son expérience en matière financière,

· son horizon de placement,

· son espérance de rendement,

• ses besoins du titulaire en termes de préparation de sa retraite,

...afin, d'une part, de vérifier que le PER est un produit adapté (notamment parce qu'il entraîne le blocage des sommes jusqu'à sa retraite) et d'autre part, de lui présenter les supports et les services adaptés à sa situation et de son horizon de placement (établissement d’un profil d’investisseur : prudent, dynamique, etc..).

4.2. Obligations d'informer le client

Afin que votre client face un choix éclairé, vous devez délivrer une information préalable à l’investissement qui soit claire, sincère, non trompeuse et adaptée à son niveau de connaissances.

Information sur les conditions pour bénéficier de la déduction

· Être résident fiscal français (au titre du revenu global uniquement)

• Plafond de déduction : calcul et prise en compte des autres versements (Perp, Madelin, abondement)

Information sur les contraintes et les inconvénients

· Épargne indisponible : pas de rachats ni d'avances (sauf cas de sorties anticipées pour accidents de la vie ou pour l'acquisition de la résidence principale)

• Aucune garantie du capital investi (sauf fonds euros)

Informations sur la gestion du contrat

· Choisir les supports d’investissement en fonction des performances mais aussi de l’horizon de placement

· Vérifier les frais de gestion

· Possibilité de renoncer à la gestion par horizon, pour une gestion plus dynamique

· Être attentif à la table de mortalité utilisée pour calculer le montant de la rente

· Information annuelle du souscripteur par le gestionnaire sur la valeur du PER au 31 décembre, le montant des versements, des frais exprimés en % et en euros (y compris les rétrocessions de commission), la performance annuelle brute et nette de frais de chaque actif

· Information annuelle du souscripteur par le gestionnaire sur la valeur de transfert du plan au 31 décembre de l'année écoulée, ainsi que les conditions et frais de transfert

• Information annuelle du souscripteur par le gestionnaire sur les conditions de sortie à terme (selon le mode de versement) et en cas de sortie anticipée